Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-BASE-30-20-30

BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction


1

L'article 72 D du code général des impôts (CGI) prévoit deux situations dans lesquelles les déductions pratiquées doivent être réintégrées au résultat imposable :

- pour toutes les formes d'utilisation de la déduction, lorsque les sommes ne sont pas utilisées conformément à leur objet dans le délai de cinq exercices (Sous-section 1, BOI-BA-BASE-30-20-30-10) ;

- pour les acquisitions de parts de coopératives agricoles, en cas de retrait de l'adhérent ou de cession de parts au cours de la période de réintégration (Sous-section 2, BOI-BA-BASE-30-20-30-20).