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BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10-20140211
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux

I. Régime fiscal applicable

1

Afin d'unifier le régime fiscal des obligations admises au marché financier, les obligations négociables émises en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances des organismes étrangers ou internationaux, sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source. Cette disposition résulte du 2 de l'article 131 ter du code général des impôts (CGI).

Il en est de même pour l'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article 125 A du CGI.

II. Formalités incombant à l'émetteur

10

Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues à l'article 51 de l'annexe II au CGI, à l'article 52 de l'annexe II au CGI et à l'article 53 de l'annexe II au CGI.

C'est ainsi que les obligations émises en France avant le 1er janvier 1987 doivent porter, dès leur création matérielle, une mention spéciale ainsi libellée en langue française :

« Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu 2 de l'article 6 de la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant les intérêts, lots, primes de remboursement et autres produits des emprunts négociables ».

De même, sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention ci-dessus visée entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de l'article 119 bis du CGI ou le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.

Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'article 1672 du CGI et l'article 1673 du CGI.

Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.

20

Pour le régime particulier applicable aux emprunts émis en France par les organisations internationales, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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