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BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20141014
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur

Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).

Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).

De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 ; section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 ; section 5, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 ; CGI, art. 150-0 B ter)


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