Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-30-10
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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d'imposition – Fait générateur


Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés (Section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).

Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (Section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).

De même, l'imposition du gain net de cession ou d'échange de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50).