La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CTX-JUD-20-20-20120912
Permalien du document


CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA)

1

La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne :

- la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-10) ;

- le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20) ;

- la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-30) ;

- l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40) ;

- l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-50) ;

- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-60);

- l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70) ;

- les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-80).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :