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BOI-ENR-DG-40-20-20120912
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ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement

1

Aux termes de l'article 647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.

10

Les caractères de la formalité fusionnée sont sensiblement les mêmes que ceux de la formalité de l'enregistrement proprement dite (cf. BOI-ENR-DG-40-10-10).

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les articles 253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659).

20

Le présent chapitre expose  :

- le rôle fiscal du conservateur (section 1 BOI-ENR-DG-40-20-10) ;

- l'exécution de la formalité fusionnée (section 2 BOI-ENR-DG-40-20-20) ;

- les bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée (section 3 BOI-ENR-DG-40-20-30) ;

- les délais impartis pour requérir la formalité fusionnée (section 4 BOI-ENR-DG-40-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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