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BOI-ENR-AVS-20-30-20120912
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transformation de sociétés

1

La transformation d'une société est l'opération par laquelle celle-ci adopte un type juridique différent de celui sous lequel elle avait été constituée ou existait.

10

Le changement de forme juridique des sociétés comporte des conséquences différentes au regard des droits d'enregistrement selon que la transformation s'accompagne, ou non, de la création d'une personne morale nouvelle.

20

En effet, dans le premier cas, l'opération entraîne une rupture du pacte social primitif qui se traduit par la dissolution de la société ancienne et la constitution d'une société nouvelle.

30

Au contraire, lorsque la transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle, elle donne ouverture à un simple droit fixe.

40

Par ailleurs, certaines modifications des statuts, sans affecter apparemment la forme de la société, ont, en fait, pour conséquence, la création d'une société nouvelle et comportent dès lors des effets identiques à une transformation de société.

50

Le présent chapitre est consacré :

- à la notion de création d'une personne morale nouvelle (Section 1, cf BOI-ENR-AVS-20-30-10) ;

- aux modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle (Section 2, cf BOI-ENR-AVS-20-30-20) ;

- au régime fiscal applicable aux transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables (Section 3, cf BOI-ENR-AVS-20-30-30).


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