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BOI-ENR-DG-60-20160406
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ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

1

Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.

Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :

- des communes ou de fonds de péréquation départementaux ;

- des départements ;

- de la région d'Île-de-France.

La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes.

10

Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains.

20

Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ;

- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENR-DG-60-20).


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