Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DG-60
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ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière


1

Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.

Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :

- des communes ;

- des départements.

La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes.

10

Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains.

20

Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application des taxes communales et départementales (Chapitre 1 BOI-ENR-DG-60-10) ;

- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (Chapitre 2 BOI-ENR-DG-60-20)