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BOI-REC-PRO-20120912
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REC - Paiement des impositions des professionnels

1

Cette division présente les modalités de paiement des impositions dues par les professionnels, sans aborder le recouvrement forcé de ces créances et le contentieux qui peut naître à l'occasion de la procédure, qui sont traités dans le BOI-REC-PREA.

10

Les principaux impôts dus par les professionnels, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, sont établis sur la base de documents déclaratifs qui doivent être déposés, accompagnés du moyen de paiement correspondant, auprès du service des impôts des entreprises. Ces impôts, dont le montant est calculé par l'entreprise elle-même, sont dénommés « auto liquidés ».

Les professionnels peuvent également être redevables d'impôts locaux, perçus donc au bénéfice des collectivités locales, comme la cotisation foncière des entreprises ou les taxes foncières. Ces impôts sont établis par voie de rôle et l'avis d'imposition est adressé à l'entreprise par le service.

20

Les contribuables professionnels doivent utiliser ou ont de plus en plus recours aux moyens de règlements modernes et rapides que sont les paiements dématérialisés (ex : télé paiement ou prélèvement), démarche rencontrée également en matière de support déclaratif. Si les moyens de paiement comme le numéraire ou le chèque sont encore utilisés, leur part dans les règlements est amenée à décroître significativement et régulièrement. Qu'il s'agisse d'impositions auto liquidées ou recouvrées par voie de rôle, à défaut de respecter les dates et les modalités légales de paiement, les contribuables encourent des sanctions.

30

La division B comprend deux titres :

- les impositions auto liquidées (titre 1, cf. BOI-REC-PRO-10) ;

- les impositions des professionnels établies par voie de rôle (titre 2, cf. BOI-REC-PRO-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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