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BOI-ENR-DMTG-10-20120912
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ENR – Mutations à titre gratuit – Successions

1

Le mot « succession » a, en droit civil, deux significations.

Il peut désigner :

- d'une part, un mode de transmission des droits et des obligations : la transmission du patrimoine laissé par un défunt ;

- d'autre part, un ensemble de biens (ou de droits) et de dettes : le patrimoine transmis à cause de mort.

En matière d'enregistrement, cette double acception se retrouve et on entend par « succession » :

- soit la mutation assujettie à déclaration ;

- soit la matière imposable.

10

Le présent titre est consacré :

- au champ d'application des droits de mutation par décès : principes (chapitre 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10) ;

- au champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;

- au fait générateur des droits de succession (chapitre 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-30) ;

- à l'assiette des droits de succession (chapitre 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40) ;

- aux tarifs et à la liquidation des droits de succession (chapitre 5, cf. BOI-ENR-DMTG-10-50) ;

- aux obligations déclaratives des redevables (chapitre 6, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60) ;

- aux mesures de contrôle (chapitre 7, cf. BOI-ENR-DMTG-10-70).


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