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Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-40

Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette

1

Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral.

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Ainsi le présent chapitre expose successivement :

- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;

- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20).