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BOI-IS-DECLA-10-20130318
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IS - Obligations déclaratives

1

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 221 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). Il conviendra donc de se référer en tant que de besoin aux indications données au BOI-BIC-DECLA.

Il en résulte que les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, sont exclus de droit du régime des micro-entreprises.

Les bénéfices des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement être déterminés à partir des résultats comptables de l'entreprise conformément aux règles définies par l'article 38 du CGI.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations spécifiques en ce qui concerne leurs obligations déclaratives fiscales et, dans une moindre mesure, pour leurs obligations comptables.

10

Le présent titre est consacré aux dispositions propres à l'impôt sur les sociétés et expose :

- les obligations fiscales et comptables (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-10-10) ;

- les obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-10-20).

20

Par ailleurs, certaines spécificités ne sont pas traitées dans le cadre du présent titre.

Il s'agit :

- des obligations déclaratives des sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (BOI-IS-GPE) ;

- des obligations dans le cadre de la cession ou cessation (BOI-IS-CESS) ;

- des règles en matière de rehaussements et vérification (BOI-IS-PROCD).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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