Date de début de publication du BOI : 18/03/2013
Identifiant juridique : BOI-IS-DECLA-10-10

IS - Obligations fiscales et comptables

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Les personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus à des obligations semblables à celles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, elles doivent satisfaire à certaines obligations fiscales (code général des impôts (CGI), art. 222 et CGI, art. 223) et comptables (CGI, art. 223 quater) qui leur sont propres.

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Les obligations spécifiques qui incombent aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés seront examinées sous les sections suivantes :

- les obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés (section 1, BOI-IS-DECLA-10-10-10) ;

- les obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes (section 2, BOI-IS-DECLA-10-10-20) ;

- les obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées (autres que les sociétés) réalisant des opérations de caractère non lucratif et soumises à une taxation atténuée à l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-DECLA-10-10-30) ;

- les obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-DECLA-10-10-40).