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BOI-PAT-ISF-40-50-20130614
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PAT – ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution

1

Le bénéfice au titre d'une année du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu ("bouclier fiscal"), prévu à l'article 1 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649-0 A du CGI, est sans incidence sur le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de cette même année.

Il est rappelé que le I de l'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu à compter du 1er janvier 2013.

Ce dispositif s'est donc appliqué pour la dernière fois au titre de 2012 ("bouclier fiscal 2012").

Pour plus de précisions sur le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu, il convient de se reporter au BOI-CTX-BF.

(10 à 30)

40

Par ailleurs, l’article 5 et le II de l’article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) ont aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF au titre de ces mêmes années :

- d’une part, le droit à restitution, acquis au titre des années 2011 (sous réserve de la possibilité jusqu’au 29 septembre 2011 d’exercer le droit à restitution acquis en 2011 selon la procédure contentieuse) et 2012 a été exercé selon la procédure d’autoliquidation, par imputation exclusive du montant correspondant à ce droit sur celui de la cotisation d’ISF due au titre de la même année ;

- d’autre part, la fraction du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 non imputée sur la cotisation d’ISF de la même année constitue une créance sur l’Etat imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Pour plus de précisions sur les modalités de paiement de l’ISF par imputation de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 et 2012, il convient de se reporter  au BOI-PAT-ISF-50-20 au III-C-1 § 75 et au III-C-2 § 78.


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