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BOI-IF-TFNB-10-40-20161227
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes

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Certaines propriétés non bâties peuvent bénéficier d'exonérations à titre permanent en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'article 1394 du code général des impôts (CGI) fixe limitativement les exonérations applicables aux propriétés publiques, aux terrains appartenant à certaines associations et aux sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'article 330 de l'annexe II au CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération spéciale en faveur des propriétés situées dans les départements d'outre-mer.

L'article 1394 B du CGI et l'article 1394 B bis du CGI prévoient des exonérations en faveur des terres agricoles : totale pour celles situées en Corse et partielle pour le cas général.

Enfin, l'article 1394 C du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le souhaitant et après délibération d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

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Ces exonérations peuvent être classées en six catégories :

- les propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFNB-10-40-10) ;

- les terrains appartenant à certaines associations (section 2, BOI-IF-TFNB-10-40-20) ;

- les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 3, BOI-IF-TFNB-10-40-30) ;

- l'exonération spéciale dans les DOM (section 4, BOI-IF-TFNB-10-40-40) ;

- les terrains à usage agricole (section 5, BOI-IF-TFNB-10-40-50) ;

- les terrains plantés en oliviers (section 6, BOI-IF-TFNB-10-40-60).


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