LETTRE - BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI)
Lieu, date
A l'attention du Service des impôts des entreprises de ....
1. Objet : Option pour le régime des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AB)
La société [anonyme – à responsabilité limitée – par actions simplifiées] [dénomination sociale de la société], qui remplit toutes les conditions prévues à l'article 239 bis AB du code général des impôts, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.
Cette option produira ses effets à compter de l'exercice ouvert le : [date].
Pour la société:
[nom et qualité du représentant de la société – nom des associés - signatures]
2. État d'identification de la société et liste des associés au 1er jour du premier exercice d'option
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1. Dénomination |
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2. Adresse (siège ou principal établissement) |
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3. SIREN |
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4. Nom (ou dénomination sociale) et adresse des différents associés de la société(1) |
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(1) Préciser la fonction exercée par les associés dans la société. Mentionner explicitement les associés ayant la qualité de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, de fonds d'investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, de fonds professionnels spécialisés (correspondant aux anciens fonds communs de placement à risques contractuels), de sociétés de développement régional, de sociétés financières d'innovation, de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou structures équivalentes, en indiquant leur qualité.