La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000102-20160907
Permalien du document


ANNEXE - BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant

Moyenne des recettes de la période triennale de référence (BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30)

Nature des immobilisations cédées

Régime d'imposition des plus-values

Observations

Inférieure à 350 000 €

Terres agricoles

Période de détention dans le patrimoine privé

: exonération si les conditions A, B sont remplies (BOI-ANNX-000101) et si (C) l'activité agricole a été exercée pendant au moins 5 ans à titre principal.

Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101).

Si la condition C n'est pas remplie, la plus-value professionnelle reste exonérée, mais la plus-value correspondante à la période de détention dans le patrimoine privé est imposée selon le régime des particuliers.

Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie :

- régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ;

- régime des particuliers pour la période antérieure.

Autres immobilisations

Période de détention dans le patrimoine privé

: régime des particuliers.

Période de détention dans le patrimoine professionnel : exonération si les conditions A et B sont remplies (BOI-ANNX-000101).

Si l'une des conditions A ou B n'est pas remplie :

- régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ;

- régime des particuliers pour la période antérieure.

Supérieure ou égale à 350 000 €

Terres agricoles

Terres inscrites au cours ou à l'expiration du délai d'option pour le maintien dans le patrimoine privé

:

- régime des plus-values à court terme et à long terme ;

- mais exonération de la plus-value acquise avant le 1er janvier de l'année de l'inscription au bilan si les conditions A, B (BOI-ANNX-000101) et C sont remplies.

Si l'une des conditions n'est pas remplie :

- régime des plus-values à court terme et à long terme pour la période postérieure à l'inscription au bilan ;

- régime des particuliers pour la période antérieure.

Supérieure ou égale à 350 000 €

Bâtiments agricoles et autres immobilisations

Période de détention dans le patrimoine privé

:

- plus-value déterminée et imposée selon le régime des particuliers.

Période de détention dans le patrimoine professionnel :

- régime des plus-values à court terme et à long terme.

Pour l'ensemble des situations visées dans le tableau : il est rappelé que le régime des plus-values professionnelles (selon le cas, exonération prévue à l'article 151 septies du CGI ou application du régime des plus-values à court terme et à long terme) s'applique seulement à la fraction définie au 2 du II de l'article 155 du CGI, en tenant compte de la durée d'utilisation des immobilisations aux fins de l'exercice de l'activité à titre professionnel.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :