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BOI-CF-IOR-50-10-20130408
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

1

Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci, l'administration est en droit de recourir, selon la nature des déclarations en cause, soit à la procédure d'évaluation d'office, soit à celle de taxation d'office, sous réserve, bien entendu, des mises en demeure préalables.

10

On définira successivement dans ce chapitre les conditions de mise en œuvre respectives de ces deux procédures, en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration :

- l'évaluation d'office (section 1, BOI-CF-IOR-50-10-10) ;

- la taxation d'office (section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20).


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