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BOI-IS-AUT-40-10-20130318
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IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application

1

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle.

10

Sont étudiées sous le présent chapitre :

- Les personnes morales assujetties (section 1, BOI-IS-AUT-40-10-10) ;

- Les exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel (section 2, BOI-IS-AUT-40-10-20).


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