Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 18/03/2013
Identifiant juridique : BOI-IS-DECLA-20-40-10

IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Champ d'application

1

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (IFA).

10

Sont étudiées sous la présente section :

- Les personnes morales assujetties (sous-section 1, cf. BOI-IS-DECLA-20-40-10-10) ;

- Les exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel (sous-section 2, cf. BOI-IS-DECLA-20-40-10-20).