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BOI-CF-CMSS-20-20-20120912
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CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1

L'article 1651 du CGI institue une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la composition et le fonctionnement sont, notamment, réglés par les articles 1651 à 1651 F du CGI, par les dispositions prévues aux articles 347 de l'annexe III au CGI et 348 de l'annexe III au CGI ainsi que par les articles L60 du LPF, R* 1-2 du LPF, R1-3 du LPF, R* 60-1 du LPF, R60-1 A du LPF, R*60-2 du LPF, R60-2 A du LPF, R* 60-3 du LPF.

2

Le présent chapitre est consacré :

- aux membres participants de la commission départementale (section 1,  cf. BOI-CMSS-20-20-10) ;

- aux différentes formations de la commission départementale (section 2,  cf. BOI-CMSS-20-20-20).


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