LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
En vue de bénéficier conformément aux dispositions de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur les dividendes de source française distribués :
- par la société résidente de France (raison sociale de la filiale) :
- dont le siège est situé (adresse complète de la filiale) :
Je soussigné :
- (nom du représentant de la personne morale bénéficiaire effectif des dividendes et raison sociale de cette dernière) :
- dont le siège est situé (adresse complète de la personne morale) :
atteste que cette personne morale est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
a) avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
b) revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes (rayer la mention inutile) ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source (rayer la mention inutile).
Remarque : L'engagement et la désignation du représentant doivent parvenir au service des impôts des entreprises étrangères, 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 Noisy le Grand Cedex, et à l'établissement payeur en France avant la date de la première mise en paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres de la société distributrice ;
J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale n'est pas contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne (rayer la mention inutile).
J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de la suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI (rayer la mention inutile).
En cas de transfert du siège de direction effective de la société dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modification de sa situation juridique ou fiscale, je m'engage à transmettre à l'établissement payeur en France des dividendes, ou le cas échéant à ma filiale résidente de France si celle-ci assure directement le paiement des dividendes, au plus tard lors de la première distribution de dividendes suivant ce transfert ou cette modification, un nouveau document établi sur le même modèle que la présente attestation.
Je comprends que la présente attestation est requise par les dispositions de la législation fiscale de la République française.
Fait à
le