Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'union européenne
En vue de bénéficier conformément aux dispositions de l'article 119 ter du code général des impôts de la suppression de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts sur les dividendes de source française distribués par la société résidente de France (raison sociale de la filiale) dont le siège est situé (adresse complète de la filiale).
Je soussigné (nom du représentant de la personne morale bénéficiaire effectif des dividendes et raison sociale de cette dernière) dont le siège est situé
(adresse complète de la personne morale) atteste que cette personne morale est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit les conditions suivantes :
a) avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union ;
b) revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par l'arrêté du 21 janvier 1992 du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué au budget conformément à l'annexe de la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990, complétée par l'arrêté du 24 février 1997 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
c) détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 p. 100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes (rayer la mention inutile) ; ou
d) avoir pris l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du code général des impôts (rayer la mention inutile);
Remarque :
L'engagement et la désignation du représentant doivent parvenir au centre des impôts des non résidents 9 rue d'Uzés, 75094 Paris cedex 02 et à l'établissement payeur en France avant la date de la première mise en paiement des dividendes qui suit la date d'inscription en compte des titres de la société distributrice ;
e) être passible, dans l'État membre où elle a son siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État, sans possibilité d'option et sans en être exonérée ;
J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale n'est pas contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne(rayer la mention inutile).
J'atteste également qu'à ma connaissance cette personne morale est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais que la chaîne de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage de la suppression de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts( rayer la mention inutile).
En cas de transfert du siège de direction effective de la société dans un autre État de l'Union européenne ou de modification de sa situation juridique ou fiscale, je m'engage à transmettre à l'établissement payeur en France des dividendes, ou le cas échéant à ma filiale résidente de France si celle-ci assure directement le paiement des dividendes, au plus tard lors de la première distribution de dividendes suivant ce transfert ou cette modification, un nouveau document établi sur le même modèle que la présente attestation.
Je comprends que la présente attestation est requise par les dispositions de la législation fiscale de la République française.
Fait à
le