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BOI-ANNX-000162-20150603
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ANNEXE - IS - Fiche de calcul du plafond de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

I. Sociétés implantées hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et n'ayant pas la qualité de petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire ou ne disposant pas de l'agrément ministériel

1

Montant du plafond de minimis disponible lors de la création de la société :

Montants des aides de minimis perçues par la société, autres que l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) prévue par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) :

Montant du plafond restant disponible pour l’exonération d’IS :

II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel

A. Cas des PME lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€

10

Calcul du plafond pour les PME (hors grands projets d’investissement)

Type de zone

A
Hors zone AFR

B
Zone AFR de métropole

C
Guadeloupe, Martinique,
La Réunion

D
Guyane

E
Mayotte

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

(1) Répartition des coûts éligibles

(1A)

(1B)

(1C)

(1D)

(1E)

(2) Plafond AFR

0 %

10 %

45 %

55 %

70 %

(3) Plafonds PME
(cocher le taux applicable)

10 %

20 %

10 %

20 %

10 %

20 %

10 %

20 %

10 %

20 %

(4) Plafond applicable en %
(soit (2) + (3))

(5) Plafond par zone
(soit (1) x (4))

(6) Plafond en montant

7,5 M€

7,5 M€

33,75 M€

41,25 M€

52,50 M€

(7) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (5) si (5) < à (6) ou (6) sinon)

(7A)

(7B)

(7C)

(7D)

(7E)

(8) Plafond applicable à l’entreprise
(soit (7A) + (7B) + (7C) + (7D) + (7E))

(8)

(1) Moyenne entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).

(2) Petite entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I).

B. Cas des grandes entreprises lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€

20

Calcul du plafond pour les grandes entreprises (hors grands projets d'investissement)

Type de zone

A
Zone AFR de
métropole

B
Guadeloupe,
Martinique,
La Réunion

C
Guyane

D
Mayotte

(1) Répartition des coûts éligibles

(1A)

(1B)

(1C)

(1D)

(2) Plafond AFR

10 %

45 %

55 %

70 %

(3) Plafond par zone
(soit (1) x (2))

(4) Plafond en montant

7,5 M€

33,75 M€

41,25 M€

52,50 M€

(5) Plafond par zone après
plafonnement en montant
(soit (3) si (3) < à (4) ou (4) sinon)

(5A)

(5B)

(5C)

(5D)

(6) Plafond applicable à l’entreprise
(soit (5A) + (5B) + (5C) + (5D))

(6)

C. Cas des grands projets d'investissement (coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€)

30

Montant des coûts éligibles afférents aux seules implantations en zone AFR :

(reprendre, pour les PME, la somme (1B) + (1C) + (1D) + (1E) dans le tableau du II-A § 10 ou, pour les grandes entreprises, la somme (1A) + (1B) + (1C) + (1D) dans le tableau du II-B § 20)

Si ce montant est supérieur à 50 M€, le plafond d’exonération est déterminé de la manière suivante.

1. Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR

40

Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR

Tranches

A
Total des coûts
éligibles en zone AFR

B
Coûts en zone
AFR de métropole

C
Coûts en Guadeloupe, Martinique,
La Réunion

D
Coûts en Guyane

E
Coûts à Mayotte

Total avant répartition par tranche

(0A)

(0B)

(0C)

(0D)

(0E)

Tranche 1
0 € - 50 M€ compris

(1A)

(1B)

(1C)

(1D)

(1E)

Tranche 2
> 50 M€ - 100 M€

(2A)

(2B)

(2C)

(2D)

(2E)

Tranche 3
> 100 M€

(3A)

(3B)

(3C)

(3D)

(3E)

Exemples de calcul : (1B) = (1A) x (0B) / (0A) ; (2C) = (2A) x (0C) / (0A) ; (3D) = (3A) x (0D) / (0A).

2. Calcul des plafonds par type de zones AFR

50

Plafond en zone AFR de métropole

Tranches

Coûts éligibles

Plafond
de la zone

Plafond théorique

Coefficient
de pondération

Plafond après pondération

1

10 %

1

2

10 %

0,5

3

10 %

0

0

Total

(Total 1)

Plafond en Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Tranches

Coûts éligibles

Plafond
de la zone

Plafond théorique

Coefficient
de pondération

Plafond après pondération

1

45 %

1

2

45 %

0,5

3

45 %

0

0

Total

(Total 2)

Plafond en Guyane

Tranches

Coûts éligibles

Plafond
de la zone

Plafond théorique

Coefficient
de pondération

Plafond après pondération

1

55 %

1

2

55 %

0,5

3

55 %

0

0

Total

(Total 3)

Plafond à Mayotte

Tranches

Coûts éligibles

Plafond
de la zone

Plafond théorique

Coefficient
de pondération

Plafond après pondération

1

70 %

1

2

70 %

0,5

3

70 %

0

0

Total

(Total 4)

3. Calcul du plafond global applicable

60

Pour les grandes entreprises, le plafond global applicable est égal à la somme (total 1) + (total 2) + (total 3) + (total 4) :

Pour les PME, il convient, le cas échéant (si des coûts éligibles sont localisés hors zone AFR), d'ajouter à cette somme un montant calculé comme le (7A) du tableau du II-A § 10.

III. Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération

70

Tableau de suivi de l'utilisation du plafond d'exonération

Exercices :

clos le

clos le

clos le

Résultat fiscal avant exonération

IS avant exonération calculé au taux de droit commun,
y compris contributions

Plafond applicable (résiduel)

Imputation

IS dû

IS déjà acquitté

Régularisation (+/-)

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