Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 03/06/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000162

Fiche de calcul pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007

Liquidation de l’aide dont peut se prévaloir l’entreprise en application de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI)

- Aide de minimis :

Montant de l’aide de minimis disponible lors de la création de la société :

Montants des aides placées sous la règle de minimis perçues par la société, autres que l’aide d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 septies du CGI :

Montant restant disponible pour l’aide en matière d’impôt sur les sociétés :

- Aides régionale et PME :

Types de zones

A

Hors AFR

B

Zone AFR permanente

taux réduit ou transitoire

C

Zone AFR

D

DOM

E

Guyane

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

ME(1)

PE(2)

(1) Répartition des coûts salariaux des emplois repris et créés

(1A)

(1B)

(1C)

(1D)

(1E)

(2) Taux régionaux

0

10,00%

15,00%

50,00%

60,00%

(3) Taux PME (cocher le taux applicable)

7,5%(3)

15%(4)

+10%

+20%

+10%

+20%

+10%

+20%

+10%

+20%

(4) Taux applicable

(soit (2)+(3))

(5) Limites déterminées par zones

(soit (1)x(4))

(5A)

(5B)

(5C)

(5D)

(5E)

(6) Plafond applicable à l’entreprise

(soit 5A+5B+5C+5D+5E)

(6)

Liquidation de l'aide hors grands projets d’investissement

(1) Moyenne entreprise

(2) Petite entreprise

(3) 10 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009

(4) 20 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009

Grands projets d’investissement : PME

Attention, le calcul ci-dessous ne concerne que les sociétés répondant à la qualification de PME, y compris les PME implantées en zone AFR limitées ou non aux PME.

Somme des coûts éligibles (reprendre la somme 1A+1B+1C+1D+1E) :................................................................

Si cette somme est au moins égale à 25 millions d’euros (M€), le plafond d’aide applicable à l’entreprise est égal au montant figurant au (6) dans le tableau ci-dessus, divisé par deux :

(6) Plafond applicable à l’entreprise

(report du tableau ci-dessus)

(7) Plafond après limitation en tant que grand projet d’investissement réalisé par une PME

(soit (6)/2)

Liquidation de l'aide pour les grands projets d’investissement : PME

Le montant des aides reçues ne peut pas dépasser 15 M€.

Grands projets d’investissement : plafond régional.

Attention, le calcul ci-dessous ne concerne que les sociétés implantées en zone AFR, qui ne sont pas des PME (pour les PME, voir ci-dessus).

Somme des coûts éligibles relatifs aux seules implantations en zone AFR :...........................................

(reprendre la somme 1B+1C+1D+1E)

Si cette somme est supérieure à 50 M€, le plafond d’aide est déterminé de la manière suivante.

Tranches

A

Total des coûts

éligibles de

l’entreprise

B

Coûts en zone

taux réduit

C

Coûts en zone

taux normal

D

Coûts en zone

taux majoré

E

Coûts en DOM

Total avant répartition par tranches

(0A)

(0B)

(0C)

(0D)

(0E)

Tranche 1

0-50 M€ compris

(1A)

(1B)

(1C)

(1D)

(1E)

Tranche 2

> 50 M€–100 M€

(2A)

(2B)

(2C)

(2D)

(2E)

Tranche 3

> 100 M€

(3A)

(3B)

(3C)

(3D)

(3E)

Répartition des coûts éligibles par tranches du barème

Exemple de calcul : (2D) = (2A) x (0D) / (0A)

Calcul des limites par zones

Tranches

Coûts

Taux de la zone

Limite théorique

selon le taux de

la zone

Application du

barème

Limite pour la

zone après

barème

1

10,00%

100,00%

2

10,00%

50,00%

3

10,00%

34,00%

Total

Total 1

Zone AFR permanente taux réduit ou transitoire

Tranches

Coûts

Taux de la zone

Limite théorique

selon le taux de

la zone

Application du

barème

Limite pour la

zone après

barème

1

15,00%

100,00%

2

15,00%

50,00%

3

15,00%

34,00%

Total

Total 2

Zone AFR taux normal

Tranches

Coûts

Taux de la zone

Limite théorique

selon le taux de

la zone

Application du

barème

Limite pour la

zone après

barème

1

50,00%

100,00%

2

50,00%

50,00%

3

50,00%

34,00%

Total

Total 3

DOM (sauf Guyane)

Tranches

Coûts

Taux de la zone

Limite théorique

selon le taux de

la zone

Application du

barème

Limite pour la

zone après

barème

1

60,00%

100,00%

2

60,00%

50,00%

3

60,00%

34,00%

Total

Total 4

Guyane

Plafond applicable à l’entreprise

Le plafond applicable est la somme total 1 + total 2 + total 3 + total 4 :..................................................................

Exercices :

clos le :

clos le :

clos le :

Résultat fiscal éligible, avant exonération

IS avant exonération calculé au taux de droit commun, y compris contributions

Imputation du plafond PME, y compris aide régionale

Imputation du plafond régional (hors PME)

Imputation aide de minimis

IS dû

IS déjà acquitté

Régularisation (+/-)

Consommation des plafonds d’aide au cours de la période d’exonération