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BOI-ANNX-000164-20140310
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ANNEXE - IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures

DÉCOMPOSITION DU RÉSULTAT ET DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTIONS Y AFFÉRENTES

Montant du résultat

Obligations de distribution

Exercice N

N + 1

N + 2

Location1

Plus-values de cession1

Dividendes1

Résultat exonéré

total

total

Résultat imposable

Résultat comptable2

1 Y compris quote-part résultat sociétés et organismes visés à l'article 8 du CGI.

2 Résultat de l'exercice corrigé du report à nouveau et diminué des sommes à porter en réserves en application de la loi.

SUIVI DES OBLIGATIONS DE DISTRIBUTION EFFECTUÉES EN N

Obligations

Résultat comptable de N - 1

Distributions effectuées en N

Obligations à reporter

Exercice d'origine du résultat exonéré

Obligations reportées

Obligations en N

3

4

3

4

N - 1

N - 2

N - 3

N - 4

N - 5

total

total

total

total

3 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relative au résultat de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant à raison de l'insuffisance du résultat comptable.

4 A servir uniquement dans le cas où les obligations de distribution relatives aux plus-values de cession de l'exercice n'ont pas été satisfaites l'exercice suivant.

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