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BOI-BIC-RICI-10-70-20160504
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

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L'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Seules sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 30 000 €, les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant ou un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt peut être à nouveau sollicité par les entreprises lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur de leur dirigeant ou d'un salarié, dans les conditions prévues à l'article 244 quater Q du CGI.

Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 par l'article 13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

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Le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application et dépenses éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-70-10) ;

- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-70-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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