Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-RICI-10-70
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BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


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L'article 244 quater Q du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012.

Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Seules sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 30 000 €, les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.

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A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application et dépenses éligibles (section 1, cf.  BOI-BIC-RICI-10-70-10) ;

- modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-10-70-20).