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BOI-BNC-DECLA-10-40-20160504
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BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices

1

Les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent, sous certaines conditions, adhérer à des associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.

La première adhésion doit être souscrite dans le délai de cinq mois à partir du début de l'année ou de la période d'imposition. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.

L'adhésion à ces associations emporte, en principe, l'octroi des avantages fiscaux suivants (il convient également de se reporter au BOI-DJC-OA-30) :

- une déduction sans limitation de montant du salaire du conjoint ;

- une dispense de la majoration de leur base d'imposition de 25 % ;

- une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée ;

- une dispense de pénalités accordée aux nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures ;

- un abandon conditionnel des majorations.

I. Déduction du salaire du conjoint

10

En application du deuxième alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts (CGI), les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés, quel que soit leur régime matrimonial, imposés à l'impôt sur le revenu peuvent inclure, parmi les charges déductibles du résultat imposable, sans limitation de montant, le salaire de leur conjoint, si celui-ci participe effectivement à l'exploitation (il convient également de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-50-10).

II. Dispense de la majoration de 25 % de la base d'imposition

15

En application du a du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, les adhérents des centres de gestion ou des associations agréées bénéficient d'une dispense de majoration de leur base de 25 % (il convient également de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-20).

III. Réduction de l'impôt sur le revenu

20

En application de l'article 199 quater B du CGI, les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils ont exposées à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés (il convient également de se reporter au BOI-IR-RICI-10).

L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.

Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.

30

Toutefois, cette réduction est applicable seulement aux adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites du régime défini à l'article 102 ter du CGI (micro BNC) et qui ont régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat.

(40)

50

La réduction d'impôt ne peut excéder les limites prévues par l'article 199 quater B du CGI, et notamment être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année, avant déduction d'impôt afférent aux revenus mobiliers, ainsi que des prélèvements et retenues non libératoires, mais après application éventuelle de la décote.

60

Lorsque la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant de la réduction d'impôt, l'excédent de réduction d'impôt correspondant n'est ni restituable, ni imputable sur l'impôt sur le revenu dû à un taux proportionnel ; il ne peut davantage être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

70

Les dépenses prises en charge par l'État du fait de cette réduction doivent être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt constitue une charge déductible.

80

Par ailleurs, la limite de non-recouvrement des cotisations initiales d'impôt sur le revenu s'apprécie après application de l'ensemble des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés.

90

Enfin, un manquement délibéré du contribuable entraîne la perte de la réduction d'impôt.

IV. Abandon conditionnel des majorations

100

En application de l'article 1755 du CGI, sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à une association agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (il convient également de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-CF-INF-30-40).

110

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :

- que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au IV § 100, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune notification de redressements ;

- que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.

120

Les dispositions régissant les organismes agréés sont commentées au BOI-DJC-OA.


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