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BOI-CF-CMSS-20160706
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CF - Commissions administratives des impôts

1

Les commissions administratives des impôts sont des organismes appelés, dans certains cas prévus par la loi, à participer au niveau communal, départemental ou national, à l'établissement d'impôts et taxes dont l'assiette et le contrôle sont assurés par les services de la DGFiP.

10

Ces organismes, composés, paritairement en règle générale, de représentants des contribuables et d'agents de l'administration, ont vocation à intervenir soit lorsque des contestations surgissent entre les contribuables et le service des finances publiques aux diverses phases d'établissement de l'impôt, soit dans le cadre de l'évaluation de la matière imposable.

20

Saisies de façon obligatoire ou facultative, lesdites commissions rendent tantôt des décisions tantôt des avis, dont la valeur juridique varie dans cette mesure mais qui, en toute hypothèse, ne revêtent aucun caractère juridictionnel. Ces décisions et avis ne peuvent en effet être, le cas échéant, déférés à l'organisme dont la compétence territoriale se situe à un degré supérieur que dans le cas où la loi prévoit un recours de cette nature.

30

Seront successivement étudiées dans le cadre de la présente division les dispositions concernant :

- la commission communale des impôts directs (titre 1, BOI-CF-CMSS-10) ;

- la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 2, BOI-CF-CMSS-20) ;

- la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (titre 3, BOI-CF-CMSS-30) ;

- la commission départementale de conciliation (titre 4, BOI-CF-CMSS-40) ;

- les commissions centrales des impôts directs (titre 5,  BOI-CF-CMSS-50) ;

- le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (titre 6, BOI-CF-CMSS-60).

40

Les dispositions relatives au comité de l'abus de droit fiscal sont étudiées au BOI-CF-IOR-30.


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