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BOI-CTX-JUD-20-20-10-20120912
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA) – Compétence de la CA

I. Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel

1

Il ressort de l'article L. 199, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales, que la cour d'appel est compétente pour connaître des affaires portées en première instance devant le tribunal de grande instance en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions.

10

La compétence d'attribution de la cour d'appel est en conséquence très exactement la même que celle des tribunaux de grande instance.

Il convient, dès lors, de se reporter sur ce point au BOI-CTX-JUD-10-10.

II. Compétence territoriale (ratione loci) de la cour d'appel

20

En vertu de l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, c'est la cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance, tandis que l'article D. 311-1 du même code fixe le siège et le ressort des cours d'appels (cf. code de l'organisation judiciaire  tableau en annexe).

La juridiction territorialement compétente pour connaître de l'appel interjeté contre un jugement est en conséquence la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de grande instance ayant prononcé cette décision a son siège.

30

Les exceptions d'incompétence doivent être soulevées devant la cour avant toute défense au fond.

En outre, la cour d'appel peut relever d'office le moyen tiré de son incompétence si le litige relève, en raison de la nature de l'impôt contesté, de la compétence des juridictions administratives (Code de procédure civile, article 92 al.2).

III. Pouvoirs de la cour d'appel pour statuer sur les questions relatives à la compétence des premiers juges

40

Lorsque, soit d'office, soit sur une exception en ce sens présentée par l'une des parties, le tribunal de grande instance tranche la question de sa propre compétence pour connaître du litige, sa décision est susceptible d'un recours devant la cour d'appel.

Si les premiers juges ont rejeté l'exception et statué sur le fond, la décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel, tant sur la question de la compétence que sur le fond (C.prod.Civ., art. 78).

Seul l'appel est possible lorsque l'incompétence est relevée par le tribunal au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative (C.prod.Civ., art. 99).

50

Dans tous les autres cas, la décision sur la compétence ne peut être attaquée que par la voie du contredit. Cette procédure est détaillée ci-après au BOI-CTX-JUD-20-40.


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