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BOI-INT-CVB-THA-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Thaïlande

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention,

La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (J.O du 5 juillet 1975, p. 6813) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975, p.11916).

Cette convention est entrée en vigueur le 29 août 1975.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 29 août 1975 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux années d'imposition et exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1975.

20

Un accord sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, relatif à la convention fiscale du 27 décembre 1974, complète l'interprétation de cette dernière.

Cet accord est entré en vigueur le 6 mars 2000. Il a été publié par le décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 ( J.O n° 89 du 15 avril 2003, p. 6637).


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