INT - Convention fiscale entre la France et la Thaïlande
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (JO du 5 juillet 1975, p. 6813) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (JO du 21 novembre 1975, p.11916).
Cette convention est entrée en vigueur le 29 août 1975.
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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 29 août 1975 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux années d'imposition et exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 1975.
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Un accord sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, relatif à la convention fiscale du 27 décembre 1974, complète l'interprétation de cette dernière.
Cet accord est entré en vigueur le 6 mars 2000. Il a été publié par le décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 (JO n° 89 du 15 avril 2003, p. 6637).