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BOI-PAT-ISF-20-10-20130614
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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes imposables

1

L'article 885 A du code général des impôts (CGI) détermine quelles sont les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.

10

Seules les personnes physiques sont passibles de l'ISF (section 1, BOI-PAT-ISF-20-10-10).

20

Sont soumises à l'ISF, lorsque la valeur nette de leurs biens est supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 885 A du CGI, soit 1,3 M € :

- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-ISF-20-10-20) ;

- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France (section 3, BOI-PAT-ISF-20-10-30).


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