Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-20-10

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application – Personnes imposables


1

L'article 885 A du CGI détermine quelles sont les personnes assujetties à l'ISF et prend en considération les règles de territorialité.

10

Seules les personnes physiques sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (Section 1, cf. BOI-PAT-ISF-20-10-10).

20

Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette de leurs biens est égale ou supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 885 U du CGI :

- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France (Section 2, cf. BOI-PAT-ISF-20-10-20) ;

- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France (Section 3, cf. BOI-PAT-ISF-20-10-30).