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BOI-ANNX-000039-20190301
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ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

.

.

.

.

.

.

.

.

Total des rentes versées revalorisées

1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau ci-dessous.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2018

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1983

1,958

1995

1,333

2007

1,121

1984

1,818

1996

1,308

2008

1,091

1985

1,716

1997

1,295

2009

1,090

1986

1,675

1998

1,287

2010

1,075

1987

1,621

1999

1,280

2011

1,053

1988

1,581

2000

1,260

2012

1,034

1989

1,528

2001

1,241

2013

1,026

1990

1,477

2002

1,219

2014

1,022

1991

1,431

2003

1,197

2015

1,021

1992

1,399

2004

1,178

2016

1,020

1993

1,374

2005

1,157

2017

1,010

1994

1,355

2006

1,138

2018

1,000

Détermination du capital total reconstitué

- Report du total 1a : .................€ (2a)

- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)

- Total : .................€ ( 2c)

Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500€ : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................€ (3.1b)

Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois)

Report de la case 2c limité à 30 500€ :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ...........€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ...........€ (3.2d)

A reporter= (3.2b – 3.2d) : € (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).

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