Date de début de publication du BOI : 27/06/2023
Date de fin de publication du BOI : 04/03/2024
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000039

ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

 Total des rentes versées revalorisées
         
         
         
         
         
         
         
         
      1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau suivant.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2022

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1987

1,699

1999

1,342

2011

1,104

1988

1,657

2000

1,321

2012

1,083

1989

1,602

2001

1,301

2013

1,075

1990

1,548

2002

1,278

2014

1,071

1991

1,500

2003

1,255

2015

1,071

1992

1,466

2004

1,234

2016

1,069

1993

1,440

2005

1,213

2017

1,058

1994

1,420

2006

1,192

2018

1,041

1995

1,397

2007

1,175

2019

1,032

1996

1,371

2008

1,143

2020

1,030

1997

1,357

2009

1,143

2021

1,015
1998 1,349 2010 1,126 2022 1,000

1/ Détermination du capital total reconstitué

  • Report du total 1a : .................€ (2a)
  • Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)
  • Total : .................€ ( 2c)

2/ Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

Hypothèse 1 : La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b / 2c) : ..................€ (3.1b)

Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois) :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b / 2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ..................€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) : ..................€ (3.2d)

À reporter = (3.2b – 3.2d) : ..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).


IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005