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BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-20150320
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts

Les commentaires exprimés dans ce document, qui ne trouvent plus à s'appliquer pour les rachats par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts réalisés à compter du 1er janvier 2015 compte tenu des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 14/10/2014 vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.


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