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BOI-RSA-ES-20-10-20120912
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RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Options de souscription ou d’achat d’actions

1

Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions appelés également options sur titres (« stock-options »), mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés, a pour objet d’associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise.

Il permet à une société par actions, sous certaines conditions, d’offrir à tout ou partie de ses salariés et dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, à tout ou partie des salariés et dirigeants mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, la possibilité de souscrire ou d’acquérir ses titres à un prix (prix d’exercice de l’option) fixé au jour où l’option est consentie.

10

Il doit être distingué des simples plans d'achat d'actions par la règle de fixation du prix. Dans l'offre d'une option de souscription ou d'achat d'actions, le prix, fixé au préalable, est indépendant de la valeur du titre à la date où l'option est effectivement levée.

Le bénéficiaire qui est titulaire d'une option a toute liberté pour la lever ou l'abandonner, en fonction de l'évolution de la valeur du titre.

Bien entendu, les bénéficiaires auront intérêt à lever l'option lorsque le cours de bourse ou la valeur réelle de l'action deviendra supérieur au prix fixé initialement. La différence entre ces deux valeurs apparaît donc comme un avantage consenti au bénéficiaire de l'option et considéré comme un complément de salaire (CGI, art. 80 bis).

20

Ce dispositif est codifié :

- sur le plan du droit commercial, sous les articles L225-177 à L225-186-1 du code de commerce ;

- sur le plan fiscal, sous l’article 80 bis, l’article 163 bis C, 182 A ter, le 6 de l’article 200 A et l'article 217 quinquies du code général des impôts ainsi que sous les articles 91 bis et 91 ter de l’annexe II à ce code ;

- sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L242-1 et au e du I de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L137-13 et L137-14 du même code (cf. BOI-RSA-ES-20-30).

30

Le présent chapitre présente :

- le régime juridique (section 1, cf. BOI-RSA-ES-20-10-10) ;

- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20).

S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter à la série "Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)", BOI-BIC-PTP et suivants.


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