RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
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Cette partie présente, outre le régime relatif à l'imposition du rabais excédentaire, le régime d’imposition du gain de levée d'options.
A cet égard, le régime spécial d’imposition du gain de levée d'options est applicable aux seules options sur titres attribuées par les sociétés conformément au dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités ("plans qualifiés" ou "plans qualifiants"), telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.
En outre, pour les options sur titre attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en application du I de l’article 163 bis C du code général des impôts [CGI] (abrogé au 28 septembre 2012), les actions ainsi souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option (BOI-RSA-ES-20-10-20-20).
En effet, pour ces mêmes options, lorsque les conditions du I de l'article 163 bis C du CGI ne sont pas respectées, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées (BOI-RSA-ES-20-10-20-30).
De même, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce ("plans non qualifiés") ne bénéficient pas du régime spécial d'imposition (BOI-RSA-ES-20-10-20-50).
L'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a simplifié le régime fiscal du gain de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012, en généralisant l'imposition du gain de levée d'options selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-ES-20-10-20-20).
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Ainsi, la présente section est consacrée :
- à l'imposition du rabais excédentaire (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ;
- au régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), et au régime fiscal des gains de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012 (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-10-20-20) ;
- au régime fiscal des gains de levée d'options en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (sous-section 3, BOI-RSA-ES-20-10-20-30) ;
- aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RSA-ES-20-10-20-40) ;
- aux opérations sur titre hors dispositifs légaux d'actionnariat des salariés (sous-section 5, BOI-RSA-ES-20-10-20-50) ;
- à l'imposition des gains issus de la levée d‘options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants (sous-section 6, BOI-RSA-ES-20-10-20-60).
Enfin, des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066.
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Le régime de la plus-value de cession imposée selon les modalités prévues à l’article 150-0 A du CGI et suivants est, pour sa part, décrit au BOI-RPPM-PVBMI.