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BOI-IF-CFE-20-20-10-20-20120912
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Immobilisations exonérées

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Les immobilisations comprises dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au BOI-IF-CFE-20-20-10-10, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui font l’objet d’une exonération expresse.

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Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la valeur locative :

- des biens détruits ou cédés au cours de la période de référence (au 1°-a de l'article 1467 du CGI) ou de ceux qui ont cessé d'être pris en location durant cette même période.

D'une manière générale, il convient de se placer à la date de clôture de la période de référence, le plus souvent au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, pour recenser les biens passibles d'une taxe foncière. En contrepartie, aucune réduction prorata temporis ne doit être pratiquée sur la valeur locative des biens entrés dans l'actif ou pris en location au cours de la période de référence et qui demeurent à la disposition du redevable à la fin de cette même période.

- des terrains, constructions destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau quand ils sont utilisés à l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité (au 1° de l'article 1467 du CGI). Pour apprécier cette proportion, il convient de rapprocher, pour chaque réseau, les quantités totales d'eau livrées annuellement à l'ensemble des utilisateurs de celles fournies à des exploitants agricoles. Les entreprises de fourniture et de distribution d'eau échappent donc à la CFE dans les communes où elles ne disposent ni de constructions, ni de terrains ;

- des biens visés aux 11° et 12° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et notamment des biens d'équipement spécialisés, c'est-à-dire des biens qui sont intégrés directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle ;

- des parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

Les modalités d'imposition du profit financier afférent aux opérations de murabaha sont exposées dans la série Dispositions juridiques communes au BOI-DJC-FIN-10.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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