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BOI-RSA-GEO-40-10-40-20170621
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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidences des exonérations

1

Les exonérations prévues pour les impatriés ont une incidence sur :

- les prélèvement sociaux (cf. I § 10 à 50) ;

- le revenu fiscal de référence pour le calcul des impôts locaux (cf. II § 70 à 80).

I. Prise en compte des « revenus passifs » et plus-values exonérés pour l'imposition aux prélèvements sociaux

5

Les modalités d'imposition de ces revenus et gains aux prélèvements sociaux sont précisées au BOI-RPPM-PSOC (rédaction en cours) auquel il convient de se reporter.

10

Les revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux, selon le cas, sur les produits de placement (prélèvements sociaux dus à la source) ou sur les revenus du patrimoine (prélèvements sociaux dus par voie de rôle).

Les gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (prélèvements sociaux dus par voie de rôle).

20

Pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux, sont pris en compte les revenus, les produits et gains, pour leur montant avant application de l'exonération de 50 %, ainsi que les moins-values de cession pour leur montant avant réduction de 50 %.

(30 à 40)

50

Les produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du CGI (produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle) sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine avant application de l'exonération de 50 %.

(60)

II. Prise en compte des revenus et plus-values exonérés pour la détermination du revenu fiscal de référence

70

Dans tous les cas, le contribuable doit indiquer sur la déclaration d'ensemble de ses revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 170 du CGI, le montant des revenus exonérés en application de l'article 155 B du CGI.

80

L'ensemble du revenu exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 155 B du CGI est donc pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence visé au IV de l'article 1417 du CGI :

- les éléments de rémunération d'activité exonérés en application du I de l'article 155 B du CGI ;

- et, le cas échéant, le montant correspondant à l'exonération de 50 % des « revenus passifs » et des plus-values de cession de valeurs mobilières résultant du II de l'article 155 B du CGI.

Les obligations déclaratives des impatriés correspondant à chacune des catégories de revenus bénéficiant de l'exonération sont précisées au IV-B-2 § 410 du BOI-RSA-GEO-40-10-20, aux I-C § 150 et suivants et II-C § 280 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 et au III § 70 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-30-30.


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