Actualité liée : 20/06/2024 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)

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La présente annexe détaille la liste des équipements éligibles, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).

Cette liste, codifiée sous l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI tel que modifié par l'arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts, comprend des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

I. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

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Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure listés au 1° de l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI :

• Éviers et lavabos à hauteur réglable ;
• Éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ;
• Siphon déporté ;
• Sièges de douche muraux ;
• Cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ;
• Bacs à douche extra-plats et portes de douche ;
• Receveurs de douche à carreler ;
• Pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ;
• W.-C. surélevés ;
• W.-C. suspendus avec bâti support ;
• W.-C. équipés d'un système lavant et séchant ;
• Robinetteries pour personnes à mobilité réduite ;
• Mitigeurs thermostatiques ;
• Miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite.

II. Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure

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Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure listés au 2° de l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI :

• Systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ;
• Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;
• Éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ;
• Systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ;
• Volets roulants électriques ;
• Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;
• Mains courantes ;
• Barres de maintien ou d'appui ;
• Poignées ou barres de tirage de porte adaptées ;
• Systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ;
• Rampes fixes ;
• Plans inclinés ;
• Mobiliers à hauteur réglable ;
• Revêtements podotactiles ;
• Nez de marche contrastés et antidérapants ;
• Revêtements de sol antidérapant ;
• Protections d'angles ;
• Garde-corps ;
• Portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ;
• Portes coulissantes ;
• Boucles magnétiques.