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BOI-IF-TH-50-30-20160427
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IF - TH - Contentieux

1

Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés, sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition dans les conditions énoncées au sein des deux sections suivantes.

10

En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent ainsi réclamer dans le recours contentieux de l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils ont la disposition.

Lorsque la valeur  locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

20

Des précisions relatives au contentieux des inscriptions au rôle ainsi que sur les régularisations d'imposition sont développées dans les deux sections suivantes :

- règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation (section 1, BOI-IF-TH-50-30-10) ;

- cas des maisons de retraite sans but lucratif (section 2, BOI-IF-TH-50-30-20).


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