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BOI-PAT-ISF-30-30-20130614
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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels

1

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment en ce qui concerne les exonérations et la prise en compte des dettes pour la détermination du patrimoine net imposable à l'ISF.

L'article 885 N du code général des impôts (CGI) à l'article 885 R du CGI définissent les biens professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'ISF en application du dernier alinéa de l'article 885 A du CGI.

10

Le présent chapitre traite :

- des biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par son conjoint, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : il s'agit du cas des professions exercées sous forme individuelle (section 1, BOI-PAT-ISF-30-30-10) ;

- des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (section 2, BOI-PAT-ISF-30-30-20) ;

- des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-PAT-ISF-30-30-30) ;

- des dispositions communes aux diverses sociétés (section 4, BOI-PAT-ISF-30-30-40) ;

- des cas particuliers : les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers non exploitants et les biens situés hors de France (section 5, BOI-PAT-ISF-30-30-50).


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