Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 14/06/2013
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-30

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels

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L'impôt de solidarité sur la fortune est, en principe, assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment en ce qui concerne les exonérations.

Les articles 885 N à 885 R du code général des impôts (CGI) définissent les biens professionnels qui sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune par le dernier alinéa de l'article 885 A du CGI .

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Le présent chapitre traite :

- des biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par son conjoint, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : il s'agit du cas des professions exercées sous forme individuelle (section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10) ;

- des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-20) ;

- des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30) ;

- des dispositions communes aux diverses sociétés (section 4, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40) ;

- des cas particuliers : les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants et les biens situés hors de France (section 5, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-50).