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BOI-DJC-OA-10-20-30-20170705
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DJC - Centres de gestion et associations agréés (OA) - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des AA

L'article 1 du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés. En effet, conformément aux nouveaux articles 371 G et suivants de l'annexe II au CGI, l'agrément n'est plus délivré par une commission mixte paritaire régionale, mais par le seul directeur régional des finances publiques, à l'instar des modalités de délivrance de l'agrément au profit des associations agréées et comme cela est le cas pour l'agrément spécifique délivré aux organismes mixtes de gestion agréés.

Dès lors que la procédure d'octroi et de renouvellement d'agrément est désormais identique pour l'ensemble des organismes agréés, les précisions doctrinales relatives à cette procédure sont regroupées dans le BOI-DJC-OA-10-20-20.

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