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BOI-DJC-EXPC-10-20120912
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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité

1

L’article 5 de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de permettre l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).

10

Ces associations de gestion et de comptabilité sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et peuvent :

- soit avoir été créées à cet effet ;

- soit être issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

20

Les règles de fonctionnement et de discipline sont celles applicables à l’ensemble des professionnels de la comptabilité. En effet, les AGC sont soumises aux règles déontologiques et professionnelles des experts-comptables et les sanctions disciplinaires prévues pour les membres de l’Ordre des experts-comptables peuvent également leur être appliquées, en l’espèce en première instance par la commission nationale de discipline des AGC, prévue à l’article 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 .

30

Des commissions ont été instaurées auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Composées à parité de représentants des fédérations représentatives d’ AGC et d’experts -comptables, elles sont chargées de statuer sur les demandes d’inscription (commission nationale d’inscription des AGC) et les poursuites relatives aux AGC (commission nationale de discipline des AGC). En outre, la commission nationale d’inscription surveille l’exercice de l’expertise comptable sous forme associative.

La tutelle des pouvoirs publics sur les AGC est exercée par le ministre chargé de l’économie, qui désigne un commissaire du gouvernement auprès de ces commissions.

Les conditions et les modalités d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC)  à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables sont étudiées :

- Pour les conditions d'inscription (Chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-10-10) ;

- Pour les modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC (Chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-10-20) ;

- Pour la séparation juridique, physique et financière des activités des CGA et des AGC(Chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-10-30).

Enfin, sera traitée la question de l'exercice du droit de communication auprès des AGC (Chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-10-40).


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