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BOI-CF-INF-40-10-10-20150618
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CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

1

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

5

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge de la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes selon que l'administration fiscale dépose plainte à l'issue d'une procédure de contrôle, après avoir caractérisé le délit, ou sur des présomptions caractérisées de fraude en vue d'initier une procédure judiciaire d'enquête fiscale.

10

Seront ainsi examinés :

- les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1, BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;

- la mise en œuvre des poursuites (sous-section 2, BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;

- les peines applicables (sous-section 5, BOI-CF-INF-40-10-10-50).


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